Conditions générales de vente

Version préparée pour le lancement. L’exploitant est le prestataire sous le nom commercial ABOV’S, SIREN 751 433 434, RCS Évreux. Contact : contact@grand-maman.fr. Le régime de TVA est précisé au contrat avant toute souscription. Le site ne conclut aucun abonnement en ligne et ne collecte aucun paiement.

1. Prestataire et champ d’application

Grand-Maman est le service de mise en relation et d’accompagnement des professionnels de l’aide à domicile exploité par ABOV’S. Adresse de correspondance : 2 rue de la Baltière, 27240 Marbois, France. Téléphone : 07 56 81 32 00. SIREN : 751 433 434. Immatriculation : 751 433 434 RCS Évreux. E-mail : contact@grand-maman.fr. Le régime de TVA est précisé au contrat avant son acceptation.

Ces CGV encadrent l’abonnement souscrit par un intervenant indépendant pour les besoins de son activité professionnelle, ci-après « l’abonné ». Cet abonnement est ouvert aux femmes comme aux hommes. Le réseau s’adresse aux intervenants exerçant en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer, sous réserve des conditions locales d’exercice. Les dispositions légales impératives applicables dans le territoire concerné demeurent réservées.

La recherche et la mise en relation sont gratuites pour les familles. Les prestations à domicile sont facturées par l’intervenant directement à la famille, selon leur propre contrat ; elles ne sont pas vendues par Grand-Maman.

2. Référencement gratuit et abonnement

Référencement gratuit : l’intervenant peut demander l’inscription de son profil professionnel dans le réseau, sans abonnement ni paiement. Ce référencement seul ne comprend aucune proposition de mission ni aucun avantage de l’abonnement : recherche de remplaçant, assistance, accompagnement, ateliers, formations ou avantages partenaires.

Abonnement payant : il donne accès aux offres de missions et aux services détaillés ci-dessous. Un référencement gratuit ne devient jamais automatiquement un abonnement payant. Toute souscription nécessite un accord exprès sur l’offre, le prix, la date de début et les présentes CGV.

3. Services inclus dans l’abonnement

• Référencement professionnel et propositions de missions régulières ou de remplacement, selon le secteur géographique, le profil et les disponibilités.
• Aide à la recherche d’un remplaçant en cas de maladie, de congés ou de vacances, et facilitation de la prise de contact.
• Possibilité d’envoyer vos demandes d’assistance par e-mail et SMS 24 h/24, 7 j/7, pour les questions professionnelles, les demandes de relais et l’orientation, sans garantie de réponse immédiate ; permanence téléphonique du lundi au vendredi, de 18 h à 20 h (heure française). Possibilité d’envoyer un message sur WhatsApp à toute heure. Les conseils de professionnels de santé sont donnés dans la limite de leur qualification et de leur champ d’exercice.
• Soutien professionnel, psychologique et administratif, limité au conseil et à l’orientation.
• Accès aux ateliers, formations, échanges et événements proposés dans le cadre de l’abonnement, selon le programme et les places disponibles.
• Accès aux avantages partenaires, selon les conditions propres à chaque partenaire.

Grand-Maman informe les abonnés des modalités d’accès et d’inscription. Les dépenses personnelles de déplacement, d’hébergement et les achats auprès des partenaires ne sont pas compris dans l’abonnement. Aucune option payante supplémentaire ne peut être facturée sans accord préalable.

Le réseau ne garantit ni un nombre de missions, ni un revenu, ni la disponibilité d’un remplaçant, ni un délai de remplacement. L’assistance par e-mail et WhatsApp ne constitue pas un service d’urgence médicale, une téléconsultation ou une permanence de tous les professionnels de santé à toute heure. Une demande nécessitant un professionnel particulier peut être orientée vers ce professionnel selon ses disponibilités.

4. Demande d’adhésion et début des services

L’intervenant transmet des informations exactes sur son identité professionnelle, son expérience, son secteur, ses compétences et ses disponibilités. Grand-Maman peut demander les justificatifs nécessaires et refuser une inscription pour un motif objectif tenant aux conditions d’exercice, aux compétences requises ou à la sécurité des mises en relation.

Avant l’adhésion, l’intervenant reçoit les présentes CGV et un récapitulatif indiquant son identité, l’offre choisie, le montant, la date d’activation et les modalités de paiement et de résiliation. Le contrat est conclu après acceptation expresse de l’intervenant et confirmation écrite par Grand-Maman. Une copie est remise sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Les services débutent à la date d’activation convenue dans cette confirmation. Aucun abonnement ni aucune facturation ne commence sur la seule base d’une demande d’information ou d’un formulaire de référencement gratuit.

5. Prix et offre de lancement

Le tarif standard est de 29 € par mois. L’offre de lancement est de 19 € par mois pendant les 12 premiers mois suivant la date d’activation, puis de 29 € par mois. L’offre de lancement n’impose aucun engagement de 12 mois : l’abonné peut résilier selon l’article 8.

Les montants affichés correspondent au montant total mensuel dû pour l’abonnement. La facture précise la base hors taxes, la TVA applicable et le total toutes taxes comprises, ou la mention d’exonération correspondant au régime réel du prestataire. Le régime fiscal doit être confirmé avant le lancement ; aucune taxe supplémentaire ne sera ajoutée à un prix accepté sans accord de l’abonné.

L’offre de lancement s’applique une seule fois par professionnel. Une résiliation suivie d’une nouvelle adhésion ne redémarre pas une nouvelle période de 12 mois à tarif réduit.

Le passage de 19 € à 29 € intervient à la date anniversaire des 12 mois, annoncée lors de la souscription. Si cette date tombe en cours de mois, la facture distingue les jours au tarif de lancement et les jours au tarif standard. Tout autre changement de prix ou de service essentiel est annoncé par écrit au moins un mois avant sa prise d’effet ; l’abonné conserve la possibilité de résilier avant son application.

6. Facturation mensuelle et prorata du premier mois

Les périodes de facturation suivent les mois civils, du premier au dernier jour du mois. La première facture porte uniquement sur la période comprise entre la date d’activation, incluse, et le dernier jour de ce mois.

Le premier mois est calculé ainsi : tarif mensuel × nombre de jours d’accès facturés ÷ nombre réel de jours du mois. Le résultat est arrondi au centime. Exemple : une activation le 15 octobre au tarif de 19 € donne 17 jours d’accès sur 31, soit 10,42 € pour le premier mois.

Les mois suivants sont facturés au tarif mensuel applicable. Si la date de fin de l’offre de lancement tombe en cours de mois, chaque fraction du mois est calculée avec son tarif, selon la même méthode au nombre réel de jours.

Une facture est adressée à l’abonné à l’activation, puis au début de chaque mois. Elle indique la période concernée, le détail du calcul si nécessaire, le montant dû, l’échéance et les coordonnées bancaires du prestataire.

7. Paiement par virement bancaire

Le paiement est mensuel, par virement bancaire sur facture. Sauf échéance différente expressément convenue et inscrite sur la facture, le règlement est exigible à réception de celle-ci. L’abonné indique le numéro de facture dans la référence du virement. Le paiement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont crédités sur le compte du prestataire.

Aucun prélèvement automatique, paiement annuel anticipé ou frais de souscription n’est prévu. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Une erreur de facture doit être signalée dès sa découverte ; le signalement ne suspend pas le paiement des sommes non contestées. Tout trop-perçu établi est remboursé ou imputé sur une facture avec l’accord de l’abonné.

Dans les relations entre professionnels soumises à l’article L. 441-10 du Code de commerce, un retard de règlement entraîne, à compter du lendemain de l’échéance, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, majoré de 10 points, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque la loi le permet, des frais de recouvrement supérieurs peuvent être réclamés sur justificatifs. Ces mentions figurent sur les factures.

En cas d’impayé, Grand-Maman adresse une mise en demeure écrite. À défaut de régularisation dans les 15 jours de sa réception, le réseau peut suspendre les services, puis mettre fin à l’abonnement selon les règles légales applicables. Aucune nouvelle période mensuelle n’est facturée après la fin de l’abonnement. Les sommes régulièrement dues pour les périodes antérieures restent exigibles.

8. Durée et résiliation à tout moment

L’abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement minimum. L’abonné peut demander sa résiliation à tout moment, sans avoir à justifier sa décision et sans frais de résiliation.

La demande est adressée par écrit à l’adresse électronique figurant sur le contrat et les factures, ou par courrier à Grand-Maman, 2 rue de la Baltière, 27240 Marbois. Elle indique l’identité professionnelle de l’abonné et sa volonté de mettre fin à l’abonnement. Aucun courrier recommandé n’est imposé. Un canal électronique simple de résiliation sera mis à disposition si les dispositions applicables l’exigent.

La résiliation prend effet au dernier jour du mois facturé en cours pendant lequel la demande est reçue. Aucun préavis d’un mois supplémentaire n’est exigé. Les services restent accessibles jusqu’à cette date, sous réserve du règlement des sommes dues. Le mois en cours reste dû et n’est pas remboursé au prorata du départ, sauf disposition impérative, rétractation applicable ou inexécution imputable au prestataire.

Exemple : une demande reçue le 12 mars arrête l’abonnement le 31 mars ; aucun abonnement d’avril n’est facturé. Si la demande intervient pendant le premier mois d’adhésion, seule la première facture calculée au prorata selon l’article 6 reste due.

Grand-Maman confirme par écrit la réception et la date de fin. Une demande reçue le dernier jour du mois produit ses effets à la fin de ce même mois, même si l’accusé de réception est envoyé ultérieurement. Une somme reçue pour une période postérieure à la date de fin est remboursée.

La résiliation ne modifie pas les contrats de prestations déjà conclus entre l’intervenant et les familles. À la fin de l’abonnement, les offres de missions et avantages cessent ; le profil peut rester référencé gratuitement, sauf demande de retrait de l’intervenant.

9. Indépendance et obligations de l’intervenant

L’abonné demeure un professionnel indépendant. Il choisit ses missions, ses tarifs, ses horaires et ses clients, sans lien de subordination avec Grand-Maman. Il peut accepter ou refuser chaque proposition et conserver une clientèle extérieure au réseau.

Il reste responsable de ses qualifications, des autorisations et formalités nécessaires à son activité, de ses assurances, de ses obligations fiscales et sociales, ainsi que des contrats et factures remis aux familles. Il n’accepte que les prestations relevant de ses compétences et des règles applicables.

Il informe le réseau des modifications de profil et des indisponibilités utiles à la recherche de missions ou de remplacements. Il respecte la confidentialité, les familles, les autres intervenants et les partenaires, et ne transmet que les informations strictement nécessaires. Les données médicales détaillées ne doivent pas être communiquées dans les demandes ordinaires.

10. Recherche de missions et de remplacements

Les propositions sont établies selon les demandes reçues, la localisation, les compétences et les disponibilités connues. Grand-Maman est tenu d’une obligation de moyens : le réseau effectue les démarches de recherche et de mise en relation prévues, sans garantir leur aboutissement.

L’abonné transmet, dès que possible, les dates et besoins du remplacement. L’intervenant, le remplaçant et la famille vérifient directement les qualifications, les conditions d’intervention et les modalités contractuelles avant toute prestation. Grand-Maman ne signe pas le contrat de soins ou d’aide à domicile en leur lieu et place.

11. Responsabilité et interruption des services

Grand-Maman répond de ses propres manquements contractuels conformément aux règles applicables. Il n’exécute pas les prestations à domicile et n’est pas l’employeur des intervenants. Sa responsabilité ne se substitue pas à celle du professionnel qui réalise la prestation, ni à celle d’un partenaire pour son propre service. Cette répartition n’exclut pas la responsabilité de Grand-Maman pour ses propres fautes.

Une interruption significative d’un service essentiel imputable au réseau peut donner lieu, selon les circonstances et les droits applicables, à une réduction proportionnée du prix, un remboursement ou la résolution du contrat. Les périodes postérieures à une fin de contrat ne sont pas facturées. Une difficulté technique temporaire doit être signalée afin de rechercher une solution.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations empêchées sont suspendues dans les conditions légales. Les parties sont informées et recherchent une solution ; si l’empêchement devient définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.

12. Fin du contrat à l’initiative du réseau

Grand-Maman peut mettre fin à l’abonnement pour un manquement suffisamment grave, notamment une fausse identité professionnelle, une activité non autorisée, une atteinte grave à la sécurité ou à la confidentialité, ou un impayé non régularisé. Sauf situation légalement justifiée nécessitant une mesure immédiate, une mise en demeure écrite laisse un délai raisonnable, au moins 15 jours, pour régulariser lorsque cela est possible.

La décision est motivée et notifiée par écrit. Ses effets sur les services et les sommes dues respectent les règles légales applicables. Une fin de contrat n’efface pas les droits de l’abonné à un remboursement ou à réparation lorsqu’ils sont établis.

13. Rétractation lorsqu’elle est applicable

Ces CGV sont destinées à une souscription professionnelle. Un droit légal de rétractation peut toutefois s’appliquer dans certaines situations, notamment pour un contrat conclu hors établissement lorsque les conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies : au plus cinq salariés et un objet ne relevant pas de l’activité principale du professionnel sollicité. Aucun droit impératif n’est exclu par les présentes CGV.

Si un droit de rétractation de 14 jours s’applique, son délai court à compter de la conclusion du contrat. L’abonné peut notifier sa décision, avant la fin de ce délai, par une déclaration non équivoque à l’adresse électronique du contrat ou à l’adresse postale de Grand-Maman. Les sommes sont remboursées dans les délais légaux, sous réserve du montant proportionnel légalement dû pour un service commencé à sa demande expresse.

Le démarrage des services avant la fin d’un délai légal de rétractation exige une demande expresse distincte. Il ne supprime pas automatiquement ce droit. Les règles particulières de paiement des contrats conclus hors établissement restent applicables.

Modèle de déclaration : « À l’attention de Grand-Maman, 2 rue de la Baltière, 27240 Marbois : je vous notifie ma rétractation du contrat d’abonnement conclu le [date]. Nom et identité professionnelle : [à renseigner]. Adresse : [à renseigner]. Date : [à renseigner]. Signature uniquement en cas d’envoi sur papier. »

14. Confidentialité et données personnelles

Les informations de l’abonné nécessaires au référencement, à la relation contractuelle, aux mises en relation et à la facturation sont utilisées uniquement pour ces finalités et dans le respect des règles applicables. Les données transmises à une famille ou à un autre intervenant sont limitées à ce qui est nécessaire à la demande concernée. Les échanges confidentiels d’accompagnement ne sont pas communiqués aux familles.

La politique de confidentialité présente les données, finalités, destinataires, durées prévues et droits. Elle doit être finalisée avec les coordonnées électroniques et les prestataires effectivement retenus avant la collecte opérationnelle. Les documents comptables restent conservés pendant les délais légaux, même après résiliation.

Le formulaire de référencement prépare un message WhatsApp ; les demandes d’adhésion sont traitées par contact direct. Consulter la politique de confidentialité.

15. Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit aux coordonnées figurant sur le contrat ou à l’adresse postale du prestataire. Grand-Maman accuse réception et recherche une solution amiable dans un délai raisonnable.

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. À défaut d’accord amiable, le litige relève de la juridiction compétente selon les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée par ces CGV. Si la qualité d’une partie et la situation ouvrent légalement droit à un dispositif de médiation, les informations requises sont communiquées sans restreindre ses droits.

16. Version contractuelle et lancement

La version applicable est celle remise et acceptée lors de la souscription, avec les conditions particulières convenues. Une modification du site ne modifie pas rétroactivement le contrat. Une nouvelle obligation essentielle ne peut être imposée sans information préalable et respect des droits de l’abonné.

Avant la première adhésion, Grand-Maman complétera les informations d’entreprise mentionnées à l’article 1, les coordonnées de contact écrites, le régime de TVA, les coordonnées bancaires sur facture et la politique de confidentialité opérationnelle. Le périmètre réel des services, notamment l’assistance et l’intervention de professionnels de santé, devra correspondre aux moyens effectivement disponibles.